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Droit Pénal

Le Cabinet vous assiste tout au long de l’enquête, de l’instruction et du processus judiciaire, que vous soyez victime ou mis en cause.

LE DEPOT D’UNE PLAINTE ET LE SUIVI DE L’ENQUETE

Si vous êtes victime d’une infraction (crime, délit ou contravention), alors, vous devez agir pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation. 

Le Cabinet, pourra vous conseiller utilement sur les actions à mettre en œuvre :
Dépôt de plainte auprès d’un service de gendarmerie ou de police, 
Dépôt de plainte entre les mains du Procureur de la République, 
Plainte avec constitution de partie civile au Doyen des Juges d’Instruction 
Citation directe de l’auteur devant le Tribunal correctionnel.

LA GARDE A VUE ET L’AUDITION LIBRE

Si vous êtes convoqué par les services de police ou de gendarmerie, le Cabinet peut vous recevoir et vous informer sur le déroulement d’une garde à vue et vous met en garde sur les pièges de l’audition libre. 

Si l’un de vos proches se trouve en garde à vue, le Cabinet peut, à votre demande, l’assister lors des entretiens de garde à vue et lors des auditions et confrontations réalisées. Le Cabinet pourra également assister cette personne si, à l’issue de la garde à vue, elle est présentée à un Magistrat (Procureur de la République dans le cadre d’un jugement à délai rapproché ou Juge d’instruction dans le cadre de l’ouverture d’une information judiciaire).

Votre attention est néanmoins attirée sur le fait que les membres du Cabinet sont soumis, conformément à leur déontologie et aux règles du Code de procédure pénale, au secret professionnel, au secret de l’enquête et au secret de l’instruction.

L’INFORMATION JUDICIAIRE

Le Cabinet vous assiste devant le Juge d’Instruction pendant toute la phase d’instruction et notamment lors des différents interrogatoires et confrontations, que vous soyez témoin assisté, mis en examen ou partie civile.

En cas de nécessité et de besoin, il sera possible de formuler des demandes d’acte, des demandes de complément ou de contre-expertise.

Pour les personnes mis en examens et placés en détention provisoire, après obtention d’un permis de communiquer, les membres du Cabinet iront leur rendre visite régulièrement en détention et pourront formaliser des demandes de mise en liberté à tous les stades de la procédure.

Le Cabinet intervient également régulièrement devant la Chambre d’Instruction.

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE DE CULPABILITE (CRPC)

Cette procédure, qui suppose que vous reconnaissiez les faits pour lesquels vous êtes poursuivis, se décompose en deux phases : la première consiste en une proposition de peine formulée par le Procureur de la République, et la seconde en une homologation de la peine acceptée par un Juge.

La présence de l’Avocat est obligatoire au cours de ces deux phases. 

Le Cabinet pourra vous conseiller d’accepter, ou de refuser la proposition du Procureur, ou même de demander un délai de réflexion, en fonction des jurisprudences habituelles des tribunaux et du cas d’espèce. 

En cas d’acceptation, nous vous assisterons devant le Magistrat chargé de l’homologation. En cas de refus, nous préparerons et plaiderons votre défense devant le Tribunal correctionnel.

COMPARUTION IMMEDIATE

Si l’un de vos proches doit être jugé en comparution immédiate, le cabinet est présent à ses côtés pour constituer un dossier de pièces justifiant de sa situation et préparer efficacement sa défense.

Nous pouvons l’assister lors de l’audience de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, et déciderons s’il est opportun de solliciter un délai pour préparer sa défense, ou s’il est préférable d’être jugé immédiatement.

Si vous êtes victime de faits pour lequel le prévenu doit être jugé en comparution immédiate, nous pourrons, en urgence, vous recevoir et chiffrer votre préjudice, mettre en cause les organismes sociaux si nécessaires, et nous constituer partie civile à l’audience. 

L’AUDIENCE 

Vous ou l’un de vos proches êtes convoqué devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’Assises, la Chambre des appels correctionnels, en qualité de prévenu, d’accusé ou de partie civile, le Cabinet peut vous assister.

Nous nous réservons la possibilité de rédiger des conclusions écrites, pour soutenir une exception de nullité ou lorsque le dossier, technique, le mérite sur un point de droit particulier.

Si vous êtes victime d’une infraction, le Cabinet se constituera partie civile et mettra tout en œuvre pour vous aider à obtenir une juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices. 

Il sera également éventuellement possible d'engager les procédures en indemnisation de votre dommage auprès de la CIVI ou du SARVI afin que vous soyez rapidement indemnisé de votre préjudice en cas d’insolvabilité de l’auteur de vos préjudices. 

AMENAGEMENT DE PEINE

Si l’un de vos proches exécute une ou plusieurs peines d’emprisonnement, le Cabinet peut déposer une demande d’aménagement de peine et assure une présence en détention afin de vous informer de l’état d’avancement de cette demande. 

Nous assurons un suivi de la demande auprès du Conseiller d’Insertion et de Probation et du Juge de l’Application des Peines et assistons la personne détenue lors du débat contradictoire au cours duquel sera évoquée la demande d’aménagement de peine. 

REQUETE EN NON INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE B2

Ce type de requêtes peut être très utile si vous convoitez un emploi dans la fonction publique notamment mais que votre casier judiciaire peut faire obstacle à votre recrutement.

Le Cabinet s’emploie à constituer un dossier solide afin de convaincre la juridiction que malgré la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, il est indispensable dans l’intérêt de tous de préserver l’avenir, un emploi, des chances avérées de réinsertion.

REQUETE EN INDEMNISATION DE DETENTION NON JUSTIFIEE

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure d’instruction ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut demander la réparation du préjudice moral et matériel causé par cette détention.

Le Cabinet vous assistera dans cette démarche et fera en sorte que les demandes de réparation présentées soient suffisamment détaillées et motivées afin qu’elles n’essuient aucun refus.