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Baux d'Habitation

Les contrats de location portant sur un logement ou locaux à usage d'habitation, sont par principe, régis par la loi du 6 juillet 1989.
Le Cabinet a développé expérience et maîtrise des aspects principaux des rapports locatifs, de la naissance du contrat de bail jusqu'à son terme contractuel ou bien judiciaire, est compétente pour les procédures et litiges relatifs aux baux d’habitation qui concernent les domaines suivants, sans que cette liste soit limitative.

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL

  • les locations partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989
  • les obligations des parties au moment de la conclusion du bail
  • le contenu du contrat de bail
  • les engagements de la caution

L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE BAIL

  • le paiement du loyer et des charges récupérables
  • le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur et ceux réalisés par le locataire
  • les droits et obligations du bailleur et ceux du locataire

LA FIN DU BAIL

  • la délivrance du congé par le bailleur ou par le locataire,
  • la procédure aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire (en référés) et ses suites (expulsion)
  • la procédure aux fins de résiliation judiciaire du contrat de bail (au fond) et ses suites (expulsion)
  • le contentieux du dépôt de garantie

LE CONTENTIEUX DE L'EXPULSION DES SQUATTERS

  • procédure devant le Tribunal d'Instance
  • exécution et suivi des opérations d'expulsion
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