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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte... Lire la suite

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