Separation de corps
Il s’agit d’une procédure très peu utilisée, qui permet aux époux de vivre officiellement et durablement séparément, sans être pour autant divorcés.
Les demandes émanent généralement de couples qui, en raison de leurs convictions religieuses, sont hostiles au principe du divorce, ou de ceux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent à rompre le lien conjugal.
La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce.
Un jugement de séparation de corps peut ensuite être converti en jugement de divorce.
La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce.
Un jugement de séparation de corps peut ensuite être converti en jugement de divorce.