Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale
Publié le :
12/03/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; il en résulte que la demande de renvoi présentée par la défense devant la chambre spéciale des mineurs.... Lire la suite
Historique
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Communiqué des avocats des lycéens dans l'affaire du lycée d'Arago
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 22 mai 2018, 102 personnes avaient été interpellées dans le cadre de l’aff...Source : fr.scribd.com
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursDans le cadre de l’affaire Barbarin, plusieurs personnes, dont Philippe Barba...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursUn amendement voté ce mardi lors du débat «sur l’école de la confiance» insta...Source : etudiant.lefigaro.fr