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QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel

QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, en ce qu’elles ne sont pas suffisantes pour garantir au mineur l’effectivité de l’exercice de ses droits dans le cadre d'une enquête pénale... Lire la suite

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