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Avis de la Cour de cassation sur la détention provisoire d'un mineur de moins de 16 ans

Avis de la Cour de cassation sur la détention provisoire d'un mineur de moins de 16 ans

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
Source : www.courdecassation.fr
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 et 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante... Lire la suite

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