Historique
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Source : www.efl.fr
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Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénalPar un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre crim...
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...Source : www.lemag-juridique.com
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...Source : solutions.lesechos.fr
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Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...Source : www.defenseurdesdroits.fr