Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le :
23/10/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frCréation d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...)... Lire la suite
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026ACTUALITÉS DU CABINETAprès neuf ans d’absence, la Convention nationale des avocats fait son grand...