Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le :
11/09/2026
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09
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de remise. L’autorité de la chose jugée attachée au premier refus ne fait pas obstacle à l’examen d’un mandat distinct ... Lire la suite
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PARTICIPATION AU PROGRAMME « SUSTAINABLE SUPPLIERS » DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe développement de la criminalité organisée expose davantage les administrat...Source : www.fonction-publique.gouv.fr