Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Historique

• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.lextenso.fr
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• Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Source : www.efl.fr
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• Justice des mineurs: des professionnels veulent être reçus par Belloubet
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Plusieurs organisations ont demandé aujourd'hui à être reçues "le plus rapide...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
  Source : www.service-public.fr
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• Violences sur mineurs: Madrid veut rallonger le délai de prescription
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le gouvernement espagnol a adopté aujourd'hui un projet de loi visant à allon...
  Source : www.lefigaro.fr
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