L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le :
10/12/2018
10
décembre
déc.
12
2018
Source : www.bfmtv.comPendant que le débat public est concentré sur la crise des "gilets jaunes", l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la réforme des divorces contentieux qui doivent ainsi devenir "plus simples" et "plus rapides" selon le gouvernement... Lire la suite
Historique
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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