Droit de la construction
Le Cabinet se propose de vous accompagner à l'occasion des diverses problématiques liées à la construction de l'immeuble, aux désordres et malfaçons, et également dans la mise en œuvre du mécanisme de l'assurance construction.
Dans nombre de cas, les procédures et litiges en droit de la construction, vont concerner les domaines suivants, sans que cette liste soit limitative.
Les obligations communes aux différentes catégories de constructeurs
- respect des règles de l'Art.
- respect des règles d'urbanisme et servitudes
- respect du devoir de conseil
Les obligations de chaque catégorie de constructeurs
- obligations de l'entrepreneur
- obligations de l'architecte
Les dommages antérieurs à la réception
- les malfaçons durant le chantier
- les retards de chantier
- les actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage
Les différentes garanties des constructeurs et conditions de mise en œuvre
- la garantie de parfait achèvement
- la responsabilité biennale
- la responsabilité décennale
D’une manière générale, le suivi des opérations d'expertise judiciaire en matière de dommages et de désordres de construction
- l’assignation en référé pour voir désigner un expert (malfaçons, désordres, vices cachés…)
- le suivi des opérations d'expertise judiciaires (assistance à expertise, rédaction de dires…)
Les assurances de la construction
- la mise en jeu de l’assureur dommages-ouvrage (après réception) :
- la mise en jeu de l’assureur en responsabilité décennale
- la mise en jeu de l’assureur en responsabilité contractuelle de droit commun