Baux commerciaux
Il s'agit d'un contrat de location par lequel un propriétaire bailleur loue à un locataire preneur, un immeuble, ou à local dans lequel ce dernier exerce son activité commerciale et plus rarement professionnelle, suivant un statut qui résulte de l'application des Art. L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Il s'agit d'un contrat de location par lequel un propriétaire bailleur loue à un locataire preneur, un immeuble, ou à local dans lequel ce dernier exerce son activité commerciale et plus rarement professionnelle, suivant un statut qui résulte de l'application des Art. L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Ce statut contient plusieurs dispositions d'ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger (durée minimale du bail, droit au renouvellement du locataire à l'expiration du terme du bail etc..). En dehors toutefois de ses dispositions impératives, les parties sont libres d'une manière générale d'aménager leurs relations contractuelles.
Concernant le bail commercial, que vous soyez bailleur ou locataire, le Cabinet peut vous accompagner et vous assister dans toutes les étapes suivantes :
Ce statut contient plusieurs dispositions d'ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger (durée minimale du bail, droit au renouvellement du locataire à l'expiration du terme du bail etc..). En dehors toutefois de ses dispositions impératives, les parties sont libres d'une manière générale d'aménager leurs relations contractuelles.
Concernant le bail commercial, que vous soyez bailleur ou locataire, le Cabinet peut vous accompagner et vous assister dans toutes les étapes suivantes :
La conclusion du contrat de bail commercial
- la négociation de clauses,
- la rédaction du contrat de bail
- la signature du contrat de bail
Le contentieux des travaux en cours de bail
Le contentieux de la défaillance dans le paiement des loyers et des charges, par le locataire
- procédure d'acquisition de clauses résolutoires du bail, devant le juge des référés près le Tribunal de Grande Instance
- procédure visant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail, du fait principalement du ou des manquements du locataire à ses obligations fondamentales ou contractuelles
L'action du propriétaire bailleur à l'encontre du locataire faisant l'objet d'une procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire
- intervention auprès du représentant des créanciers (déclaration de créance de l'arriéré locatif dans l'hypothèse d'un redressement judiciaire)
- mise en cause de l'administrateur (dans l'hypothèse d'une défaillance dans le règlement des loyers courants)
- intervention amiable et judiciaire à l’encontre du mandataire liquidateur du locataire, en liquidation judiciaire