Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue. Lire la suite
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Maître SARDA au colloque sur la digitalisation des procédures civiles
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025ACTUALITÉS DU CABINETLe 12 décembre 2025 à PARIS, Maître David SARDA a participé au colloque de l’...