Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le :
16/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donation de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère... Lire la suite
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...Source : www.lemag-juridique.com
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Bienvenue dans la profession : prestation de serment de nos anciens stagiaires
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025ACTUALITÉS DU CABINETAvocats ! Maître David SARDA a assisté le 5 décembre 2025 à la prestation...