QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel

Historique

• Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le climat français semble favorable aux transmissions d'entreprises
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  « Céder c'est facile, transmettre c'est plus compliqué », a lancé Maître Chri...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Source : www.service-public.fr
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• Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  l y a quelques jours, Le Parisien nous a appris que trois hommes, âgés de 30...
  Source : www.clubic.com
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• Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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