Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Historique

• L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une...
  Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEREMONIE DE REMISE DU PRIX DROIT & COMMERCE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Le 10 février 2026 au Conseil constitutionnel, Maître David SARDA a assisté à...
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• Moment de convivialité réunissant toute l’équipe du Cabinet SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS à l’occasion du repas de Noël
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Moment de convivialité réunissant toute l’équipe du Cabinet SAINTE-CLUQUE SAR...
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