Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisitions ne lui sont pas applicables... Lire la suite
Historique
-
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le cabinet SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS à la Convention nationale des avocats
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026ACTUALITÉS DU CABINETAprès neuf ans d’absence, la Convention nationale des avocats fait son grand...
-
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com
-
Président du jury !
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026ACTUALITÉS DU CABINETMaître David SARDA a eu l’honneur d’être choisi par le Conseil national des b...
- jury-specialisation-convention-nationale-avocats-2026-1.webp
- jury-specialisation-convention-nationale-avocats-2026-2.webp
-
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...Source : www.lemag-juridique.com
