Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Historique

• Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...
  Source : www.quechoisir.org
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• La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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