Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Historique

• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Infraction
  En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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