Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Historique

• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Source : www.gererseul.com
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• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEREMONIE DE REMISE DU PRIX DROIT & COMMERCE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Le 10 février 2026 au Conseil constitutionnel, Maître David SARDA a assisté à...
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• Moment de convivialité réunissant toute l’équipe du Cabinet SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS à l’occasion du repas de Noël
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Moment de convivialité réunissant toute l’équipe du Cabinet SAINTE-CLUQUE SAR...
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