Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir été interpellé en Thaïlande, le mis en cause avait été placé en détention provisoire, puis mis en examen des chefs susmentionnés le 18 mars 2023... Lire la suite
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
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