Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine

Historique

• Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...
  Source : www.efl.fr
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• Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le f...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...
  Source : www.amf-france.org
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• Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les compli...
  Source : www.efl.fr
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• SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droi...
  Source : www.cbanque.com
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• Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...
  Source : batinfo.com
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