Actualités
Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>