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FGAO indemnisation des victimes d’accidents de la route et des dommages ouvrage provoqués par des personnes non assurées

FGAO indemnisation des victimes d’accidents de la route et des dommages ouvrage provoqués par des personnes non assurées

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Source : demarchesadministratives.fr
Depuis la mise en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 sur la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une société d’assurance, vous pouvez solliciter, dans certaines circonstances, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages)... Lire la suite

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