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Affaire Gregory et garde à vue de mineure

Affaire Gregory et garde à vue de mineure

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
En 1984, sur la base d’une commission rogatoire, une mineure est entendue puis placée en garde à vue en application de l’article 154 du Code de procédure pénale... Lire la suite

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